Exonération fiscale


Les entreprises qui s’installent en ZFU-TE entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, sous réserve d’éligibilité.


L’exonération s’applique dans les conditions suivantes :

 

  • Le plafond de l’allégement fiscal est fixé à 50.000 € par période de 12 mois, et il est majoré de 5.000 € par salarié embauché à temps plein au minimum de 6 mois et domicilié dans la ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) de l’unité urbaine,

  • L’exonération est accordée pour 8 ans, dont 5 ans à taux plein et 3 ans en dégressif,

  • L’abattement dégressif portant sur les bénéfices réalisés après la période d’exonération à taux plein est de 3 ans, soit 60 % la 6ème année, 40 % la 7ème année et 20 % la 8ème année.

L’exonération fiscale est liée à une clause d’emploi ou d’embauche géographique. Il faut que l’entreprise remplisse l’une des deux conditions suivantes :

  • Condition n°1 : au moins 50% des salariés en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois résident dans une ZFU-TE ou dans un QPV de l’unité urbainedans laquelle est située la ZFU-TE,

  • Condition n°2 : au moins 50% des salariés embauchés à compter du 1er janvier 2015 en CDI ou CDD d’au moins 12 mois depuis l’implantation de l’entreprise résident dans une ZFU-TE ou un QPV de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.

Entreprises concernées :

 

Peuvent bénéficier de l'exonération les entreprises installées en ZFU-TE, quel que soit leur statut juridique et leur régime d'imposition, avant le 31 décembre 2020 et ayant :
• Une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
• Une implantation matérielle (un bureau, par exemple) et une activité effective (réalisation de prestations, par exemple),
• 50 salariés au maximum,
• 10 millions d'euros de chiffres d'affaires maximum.

 

Dans tous les cas, l’exonération ne s’applique pas de façon automatique ; les entreprises doivent en faire la demande